Sélectionner une page

Réflexions sur la responsabilité pénale collective

 

 Actuellement, le principe de la responsabilité pénale personnelle interdit toute responsabilité pénale collective qui permettrait de condamner chacun des membres d’un groupe pour une infraction commise par l’un d’entre eux (Cass. Crim, 8 octobre 1997), s’agissant de la participation à une manifestation entravant la réalisation de travaux publics).

Le Conseil constitutionnel a, assez récemment, rappelé cette règle essentielle, liée à la présomption d’innocence et au principe de nécessité de peines. Néanmoins, dans sa décision du 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que cela « n’instaure pas de responsabilité pénale pour des faits commis par un tiers ; qu’elle n’est pas contraire au principe selon lequel il n’y a ni crime, ni délit sans intention de le commettre, qu’elle ne crée ni présomption de culpabilité, ni inversion de la charge de la preuve, qu’en conséquence, elle ne porte atteinte ni à la présomption d’innocence, ni aux droits de la défense », après avoir estimé que ce texte réprime le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement en vue de commettre des violences contre des personnes ou des dommages aux biens, à la condition que ces infractions soient caractérisées par un ou plusieurs faits matériels accomplis par l’auteur lui-même ou connus de lui.

Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel permet indirectement de considérer conforme au principe de personnalité de la responsabilité pénale, l’infraction d’association de malfaiteurs, dès lors qu’elle est définie comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation » de certaines infractions et qu’elle implique, pour être établie, de caractériser « un ou plusieurs faits matériels » (art. 450-1 du Code pénal ; voir, à ce propos , l’association de malfaiteurs terroristes prévue par l’article 421-2-1 du Code pénal :  Cass. Crim., 7 octobre 2016).

Pour autant, la participation collective à une infraction peut avoir un impact en termes de responsabilité pénale, tout particulièrement lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le rôle exact de chaque protagoniste. Il peut ainsi arriver que plusieurs personnes en blessent d’autres autres sans qu’il soit possible de déterminer quel est l’auteur des blessures causées à chaque victime. C’est le cas dans les troubles à l’ordre public et les violences commises dans les manifestations. Doit-on relaxer ces personnes violentes ? Dans un légitime souci d’efficacité, la jurisprudence considère qu’elles peuvent être condamnées pour les violences commises au préjudice des victimes en relevant que chacun des auteurs « a volontairement pris part au fait unique que constituait une seule et même scène de violence » (Cass. Crim., 13 juin 1972 ; voir, plus récemment : Cass. Crim., 12 janvier 2010). Cette solution paraît, a priori, contraire au principe de personnalité de la responsabilité pénale, mais, rien n’est moins vrai, car il est possible que l’un des agresseurs n’ait blessé qu’une des victimes, mais il est alors complice d’une autre agression et doit donc en répondre comme s’il en était auteur.

Il est à noter qu’en l’absence de précision dans la loi ou le règlement, la participation collective à une infraction n’a normalement aucune conséquence juridique. Il appartient au juge d’apprécier souverainement dans chaque espèce si elle peut justifier une certaine clémence ou une plus grande sévérité. Toutefois, par exception au principe général, le législateur fait souvent de la commission de l’infraction par plusieurs individus une circonstance aggravante.

Le Code Pénal distingue deux circonstances : celle de la simple réunion de plusieurs personnes et celle, plus grave, de la bande organisée, définie par l’article 132-71 comme un « groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions ». Cette seconde circonstance aggravante se distingue de la réunion par l’existence d’autres éléments, en particulier une préméditation. Quant au nombre de participants, la jurisprudence a admis, à propos de l’association de malfaiteurs, que la « bande organisée » puisse être constituée de deux personnes seulement (Cass. Crim., 3 juin 2004), tout en exigeant néanmoins une « organisation structurée entre ses membres » (Cass. Crim., 8 juillet 2015).

Soulignons d’ailleurs que, si l’aggravation des peines résultant d’une participation collective suppose évidemment que le ministère public apporte la preuve que plusieurs personnes ont commis l’infraction, elle n’impose pas que ces différents participants aient été effectivement identifiés, ni même, s’ils sont connus, qu’ils soient ou non poursuivis. Dans ces conditions, pourquoi ne pas adapter la législation aux cas de violences commises lors de manifestations, notamment lors de la participation brutale des « blacks blocs » ?

Qu’en est-il de la responsabilité pénale collective en matière d’ordre public ?

Rappelons tout d’abord que la juridiction administrative est compétente, s’agissant d’une opération de police administrative visant à prévenir des troubles à l’ordre public (CE, sect., 11 mai 1951, n° 2542, Consorts Baud, Lebon p. 265 ; T. conflit., 7 juin 1951, n° 1316, Noualek, Lebon p. 636).

Au lendemain d’une manifestation émaillée de violences, est-il possible d’engager « la responsabilité civile et financière d’un parti ou groupement politique » Que dit le droit ?

Un ancien chef de l’Etat, qui s’exprimait au cours d’une journée de travail sur l’international au siège de son parti, avait réclamé « l’incarcération immédiate et le rétablissement des peines planchers contre les casseurs et les voyous » auteurs de dégradations. Mais le gouvernement est-il autorisé à prendre de telles mesures ?

Pour que la responsabilité civile et financière du parti ou du syndicat soit reconnue « il faudrait que les injonctions préfectorales n’aient pas été respectées ou qu’il y ait eu des négligences et l’absence d’un service d’ordre ou que les organisateurs commettent eux-mêmes les dégradations ou appellent à le faire ». Autrement dit il faut « que la démonstration soit faite d’une incitation à casser de la part des syndicats ou que la passivité délibérée des organisateurs soit prouvée. Une fois que la manifestation a été autorisée, que le trajet a été respecté et que les organisateurs ont prévu un service d’ordre, la légalité de la manifestation n’est pas en cause.

Ainsi, si la justice parvient à identifier les casseurs, « ils pourront être condamnés pénalement et civilement, et donc être condamnés à payer, à condition toutefois qu’il y ait une constitution de partie civile ». Là encore, peu de chance que cela se produise. Les responsables de ces dégradations ne seront donc probablement pas inquiétés. Or les « blacks blocs » agissent souvent sans concertation préalable connue, sans consignes de groupe, et sans unicité de « commandement ». Dès lors, il est difficile de leur appliquer la législation actuelle.

En conclusion, compte tenu de l’extrême violence des manifestants de la gauche radicale, il serait temps que notre législation s’adapte à la nouvelle situation. A l’instar de la réglementation à l’égard du délit « d’association de malfaiteurs terroristes » on pourrait imaginer un délit « d’association de délinquants d’ordre public ». Ceci permettrait d’engager la responsabilité pénale collective des auteurs, dès lors que des dégradations et violences seraient commises lors de ces évènements. Une sanction immédiate et suffisamment dissuasive serait de nature à freiner les « ardeurs » de ces voyous cagoulés !

Jean-Michel CADENAS

Délégué Départemental RN de la Mayenne

Membre du Conseil National du RN

 

(Image : Youtube.com)